Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)
Article R353-40 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application des articles R. 353-16 et R. 331-10.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Mme [T] rappelle que le régime applicable aux logements conventionnés par l'ANHA lui est applicable et que c'est par erreur que le premier juge a visé les dispositions de l'article R 353-40 du code de la construction et de l'habitation et la notion de « surface utile » applicable en matière d'HLM alors qu'il convient d'appliquer l'article R 321-27 du même code.
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Accessoire·
- Locataire·
- Surface habitable·
- Logement·
- Titre·
- Montant·
- Demande·
- Avenant
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Exécution des jugements·
- Entrée en vigueur·
- Jugements·
- Procédure·
- Premier ministre·
- Décision implicite·
- Associations·
- Locataire
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 8 octobre 2021, 20NT00529, Inédit au recueil Lebon
[…] il est vrai, de l'instruction que M. et M me A… ont, pour tenir compte de l'existence d'une annexe, appliqué à ce loyer une majoration de 10 % par rapport au plafond de loyer fixé par la convention alors que l'article 4 de cette convention, les autorisait seulement, en application de l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation, à augmenter la surface du logement, sur la base de laquelle est calculé le loyer, de la moitié de la surface des annexes, […]
Lire la suite…- Subvention·
- Engagement·
- Justice administrative·
- Location·
- Titre·
- Force majeure·
- Habitat·
- Avis·
- Agence·
- Loyer
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]
Lire la suite…