Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)
Article R353-57 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 5 janvier 2023, n° 20/12746
[…] Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 7a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article R.353-57 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal, Confirmer le jugement rendu le 28 juillet 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions,
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