Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18
Article R353-68 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 8 octobre 1999
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2009, n° 96/05768
[…] — les dispositions de l'article R. 331-4 du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées puisque la commune et la SEM des Grangettes procèdent à la location saisonnière et mettent les appartements à disposition à titre d'accessoire du contrat de travail, […] qui procédaient ensuite à leur sous location en contravention avec les articles L 441-1, L441-8, R 353-68 et R 441-16 du CCH, étant précisé que la SATA y loge du personnel saisonnier en contravention avec les dispositions de l'article R331-4 du CCH, mais surtout qu' il n'y avait pas de commission d'attribution des logements alors que l'article L 441-1-1 du CCH l'exige, […]
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