Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°)
Article R353-99 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par conclusions signifiées le 16 février 2016, M. C D demande à la cour de le recevoir en son appel, de débouter l'intimé de toutes ses demandes, de disposer le relogement à son profit au titre de l'article R. 353-99 du code de la construction et de l'habitation dans l'appartement expulsé, de condamner M. Y Z à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, financier et moral, de fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner M. Y Z au paiement de 4 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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2. Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1996, 160515, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]
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[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]
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