Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°)

Article R353-99 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version25/07/1996

Version29/05/1997

Version05/05/2002

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 78-198 1978-02-22 art. 11

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-99, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1996, Association lyonnaise de protection des locataires (ALPL), requête numéro 160515

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 4 mai 2016, n° 15/09113

Irrecevabilité

[…] Par conclusions signifiées le 16 février 2016, M. C D demande à la cour de le recevoir en son appel, de débouter l'intimé de toutes ses demandes, de disposer le relogement à son profit au titre de l'article R. 353-99 du code de la construction et de l'habitation dans l'appartement expulsé, de condamner M. Y Z à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, financier et moral, de fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner M. Y Z au paiement de 4 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Appel·
Demande·
Délai·
Procédure civile·
Résiliation du bail·
Jugement·
Expulsion·
Exécution·
Dommages et intérêts·
Habitation

2. Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1996, 160515, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]

Actes législatifs et administratifs·
Application dans le temps·
Exécution des jugements·
Entrée en vigueur·
Jugements·
Procédure·
Premier ministre·
Décision implicite·
Associations·
Locataire

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Document parlementaire • 0

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