Code de la construction et de l'habitation
Article R353-126 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] – il ressort de la commune intention des parties que la convention litigieuse a été conclue sur le fondement de l'article R. 353-127 du code de la construction et de l'habitation, tout en dérogeant aux clauses du modèle-type défini à l'annexe III de cet article en violation des dispositions de l'article R. 353-126 dudit code, le but des parties étant de faire bénéficier la Semine d'un prêt conventionnel sans obligation de rénovation et de l'autoriser à augmenter substantiellement le montant des loyers ;
Lire la suite…- Aides financières au logement·
- Logement·
- Construction·
- Habitation·
- Économie mixte·
- Résidence·
- Associations·
- Loyer·
- Locataire·
- Circulaire
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2012, n° 1005367
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 353-126 du code de la construction et de l'habitation : « Les conventions passées, en application des dispositions L. 351-2 (3°) et de l'article R. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales et physiques bénéficiant de prêts conventionnés, […]
Lire la suite…- Associations·
- Locataire·
- Économie mixte·
- Logement·
- Construction·
- Résidence·
- Habitation·
- Justice administrative·
- Clause·
- L'etat