Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Article R353-128 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
A titre exceptionnel, les conventions peuvent porter sur des logements qui en raison d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble ne pourront répondre à l'ensemble desdites normes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2012, n° 1005367
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 353-126 du code de la construction et de l'habitation : « Les conventions passées, en application des dispositions L. 351-2 (3°) et de l'article R. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales et physiques bénéficiant de prêts conventionnés, […] qu'aux termes de l'article R. 353-128 du même code : « Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1 er mars 1978. » ; […]
Lire la suite…- Associations·
- Locataire·
- Économie mixte·
- Logement·
- Construction·
- Résidence·
- Habitation·
- Justice administrative·
- Clause·
- L'etat