Article R353-161 du Code de la construction et de l'habitation

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Version27/12/1994
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Version01/01/2006
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Version02/04/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La durée de la convention ne peut être inférieure à un an. La convention est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie dans les conditions fixées par la convention.
La convention conclue par application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme à l'une des conventions types annexées au présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 2 avril 2011
1 texte cite l'article

Commentaire1


M. Carton Bernard · Questions parlementaires · 19 décembre 1988

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes d'interpretation de l'article 12 de l'annexe 2, R 353-161 du code de la construction et de l'habitation relatif au calcul de la part de redevance prise en compte pour le calcul de l'APL dans les foyers logements. […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 11 mai 2023, n° 22/07803
Confirmation

[…] Il est communément admis que la surface utile en matière d'immobilier d'entreprise, qui n'est pas définie à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certaines surfaces (épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et trémies afférentes aux escaliers, rampes et ascenseurs'). […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Valeur·
  • Expropriation·
  • Usage·
  • Cadastre·
  • Parking·
  • Investissement·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Bâtiment·
  • Prix

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 24 février 2022, n° 19/19300
Infirmation partielle

[…] Le contrat prévoyait que l'ADEF aurait la responsabilité entière et exclusive de tous les services fonctionnant dans les lieux loués (chambres, restaurants, services collectifs, etc.) ainsi que des stipulations mises à sa charge par la convention prise en application de l'article R353-161 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

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  • Précaire·
  • Foyer·
  • Contrats·
  • Redevance·
  • Demande·
  • Bail d'habitation·
  • Logement·
  • Défaut·
  • Travailleur migrant·
  • Habitation
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