Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
Article R353-161 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire de l'établissement. Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il est communément admis que la surface utile en matière d'immobilier d'entreprise, qui n'est pas définie à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certaines surfaces (épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et trémies afférentes aux escaliers, rampes et ascenseurs'). […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Valeur·
- Expropriation·
- Usage·
- Cadastre·
- Parking·
- Investissement·
- Commissaire du gouvernement·
- Bâtiment·
- Prix
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 24 février 2022, n° 19/19300
[…] Le contrat prévoyait que l'ADEF aurait la responsabilité entière et exclusive de tous les services fonctionnant dans les lieux loués (chambres, restaurants, services collectifs, etc.) ainsi que des stipulations mises à sa charge par la convention prise en application de l'article R353-161 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Lire la suite…- Précaire·
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- Travailleur migrant·
- Habitation
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes d'interpretation de l'article 12 de l'annexe 2, R 353-161 du code de la construction et de l'habitation relatif au calcul de la part de redevance prise en compte pour le calcul de l'APL dans les foyers logements. […]
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