Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Article R353-164 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Toutefois, à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements-foyers concernés et la redevance exigible déterminée dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements, prise en charge par le bailleur.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mai 2015 et au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles R 353-164, R 353-154, L 353-1 et 13 du Code de la construction et de l'habitation, M. Y poursuit l'infirmation de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 1587,25 € sans tenir compte de l'indécence du logement dans lequel la société X l'a contraint à vivre entre décembre 2011 et mars 2013, et prie la cour de :
Lire la suite…- Redevance·
- Résidence·
- Clause resolutoire·
- Contrats·
- Réhabilitation·
- Logement·
- Dette·
- Foyer·
- Délais·
- Indemnité d 'occupation
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mai 2015 et au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles R 353-164, R 353-154, L 353-1 et 13 du CCH , M. DZ poursuit l'infirmation de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 5088,48 € en incluant le 'compte moratoire ' dans la situation de son compte de résidence, et prie la cour de :
Lire la suite…- Redevance·
- Résidence·
- Clause resolutoire·
- Dette·
- Moratoire·
- Contrats en cours·
- Foyer·
- Résiliation·
- Réhabilitation·
- Délais
3. Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015, n° 14/17056
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mai 2015 et au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles R 353-164, R 353-154, L 353-1 et 13 du Code de la construction et de l'habitation, M. Y poursuit l'infirmation de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société X la somme de 1789,45 € sans tenir compte de l'indécence du logement dans lequel la société X l'a contraint à vivre entre décembre 2011 et mars 2013, et prie la cour de :
Lire la suite…- Redevance·
- Résidence·
- Contrats·
- Réhabilitation·
- Clause resolutoire·
- Logement·
- Dette·
- Foyer·
- Sociétés·
- Trouble