Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
I.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 353-6 et L. 353-12, en cas de non-respect par le bailleur au sens du I de l'article R. 353-159, des engagements prévus par la convention, le préfet peut, après avoir mis le gestionnaire en mesure de présenter ses observations, prononcer des pénalités, dans les conditions précisées par la convention.
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
Commentaires • 3
[…] Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine […] (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH. […] Articulation avec l'article 1586 A du CGI […] l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353-165
Lire la suite…Ainsi, en cas de conventionnement ouvrant droit sous conditions de ressources a l'aide personnalisee au logement (APL), l'article R 353-165 du code de la construction et de l'habitation prevoit que le titre d'occupation doit obligatoirement comporter certaines dispositions, notamment en matiere de duree minimale du titre d'occupation, de modalites de resiliation ou de reconduction, de clause resolutoire.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R . 365-4 du même code : […]
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[…] En effet, le non-respect de l'article 16 de la convention du 22 mai 2009 passée entre le président du conseil général de Paris et la société ADOMA ne prévoit d'autre sanction (article 23) que le retrait de l'agrément prévu à l'article R.353-165 (1°) du code de la construction et de l'habitation et, de même l'article L.353-7 (et non L. 353-2, comme l'indique par erreur M. X) du code de la construction n'a d'incidence que sur l'aide personnalisée au logement.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 28 septembre 2004, n° 04/01594
[…] Attendu que l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation exclut expressément de son champ d'application les locaux meublés et les logements-foyers ; que l'article R. 351-55 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés, soit en particulier les résidences sociales au sens des articles R 353-165 et suivants du même code, et les logements-foyers conventionnés abritant à titre principal de jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants ; […]
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