Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°) / Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales
Article R353-165-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 4
S'agissant des résidences sociales, la date de revalorisation des loyers est déterminée par les conventions conclues entre la personne gestionnaire et l'État, en application d'une convention type annexée à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitat. […] la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation seront révisés chaque année au 1er janvier. […]
Lire la suite…Or, comme l'Etat n'a pas participé au financement à hauteur minimum de 20 à 30 %, ce foyer n'a pas obtenu d'être conventionné en vertu des dispositions des articles R. 331-1 et R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation. […] et sous réserve qu'elles répondent individuellement au critère de ressources leur permettant de percevoir cette aide, les jeunes travailleuses logées dans le foyer évoqué par l'honorable parlementaire pourront prétendre au bénéfice de l'APL dès que l'association « Les jeunes économes », qui en assure la gestion, aura conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type annexée à l'article R. 353-165-2 du CCH.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 juillet 2012 par le Tribunal d'Instance de STRASBOURG […] Par ailleurs, la Cour constate que Madame Y ne soutient plus son argumentation selon laquelle l'Association HESPERIDES aurait dû proposer un contrat conforme à l'article R.353-165-2 du Code de la construction et de l'habitat concernant les foyers-logements conventionnés.
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2. Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2014, n° 13/08838
[…] Suivant contrat de résidence sociale en date du 02 février 2012, la société X a donné à bail à monsieur Y un logement XXX à XXX […] A titre subsidiaire, aux termes de l'article 16 in fine de I'annexe 1 de l'article R.353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, le résidant serait en droit de bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil sur les délais de paiement.
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S'agissant des résidences sociales, la date de revalorisation des loyers est déterminée par les conventions conclues entre la personne gestionnaire et l'État, en application d'une convention type annexée à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitat. […] l'article 65 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 2009-323 du 25 mars 2009 prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation seront révisés chaque année au 1er janvier. […]
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