Article R353-165-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1994
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 27 décembre 1994

Est créé par : Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 - art. 3 () JORF 27 décembre 1994

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le gestionnaire justifie, par la comptabilité de l'établissement, les éléments entrant dans le calcul du montant de l'équivalence de loyer, des charges locatives récupérables ainsi que des prestations annexes mentionnées dans la convention type.
Chaque année au 15 mai, le gestionnaire adresse au préfet du département d'implantation de la résidence sociale les différents documents destinés au suivi de l'exécution de la convention, et mentionnés dans la convention type.
Entrée en vigueur le 27 décembre 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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