Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°) / Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales

Article R353-165-12 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1994

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 27 décembre 1994

Est créé par : Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 - art. 3 () JORF 27 décembre 1994

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Lorsque la résidence sociale doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention type.
Si les travaux nécessitent l'évacuation temporaire des résidents, le gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des capacités d'accueil, de proposer des solutions de relogement. Les modalités de ces relogements sont précisées dans la convention type.
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux, ou susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant de la nouvelle redevance applicable dès l'achèvement des travaux.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 - art. 3 () JORF 27 décembre 1994
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 février 2021, n° 19/05186

Confirmation

[…] Le 3 novembre 2001, l'Etat, l'Office d'HLM, dit 'le propriétaire', et l'association Accueil du Fort, dite 'le gestionnaire', ont signé une convention tripartite fixant 'les droits et obligations des parties prévus par les articles L353-165 à 353-165-12 du code de la construction et de l'habitation pour le programme d'amélioration de l'Espace accueil du Fort à Montauban'.

Associations·
Habitat·
Sociétés·
Jeune travailleur·
Bail commercial·
Commodat·
Logement·
Loyer·
Contrats·
Public

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