Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)
Article R353-174 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1984
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.
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