Article R353-177 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-177 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-176

Article R353-178

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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