[…] Cette convention dispose, en son article 1er intitulé «Objet de la convention'' qu'elle a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L353-1 à L 352-12 et L 353-20 du Code de la construction et de l'habitation pour le programme de logement. […] L'article R353-208 du code de la construction et de l'habitation dispose que le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, […] au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article R 353-16, […] dispose que pour la définition de la surface utile visée à l'article R 331-10 et au 2° de l'article R353-16 du code de la construction et de l'habitation, […]