Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement / Section 1 : Compétences
Article R362-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 7
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur :
1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;
2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales dans ces domaines ;
3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;
5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l'hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.
Commentaires • 5
Le CRH a une importance capitale dans la mesure où, conformément à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il est chargé de « procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales ». […] Ses compétences définies à l'article R. 362-1 et R. 362-2 du CCH lui permettent d'être un véritable coordonnateur : « satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de populations », « orientations de la politique de l'habitat dans la région », « programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans la région et coordination de ces financements », […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Michel X… intervient en tant que représentant de l'union départemental CFDT, partenaire social devant être associé au fonctionnement de cet organisme mais non pour la défense syndicale des intérêts des salariés de la société Mon Logis, au sein de laquelle il a été désigné délégué syndical ; que les questions abordées au sein du conseil départemental de l'habitat sont visées aux articles R. 362-1 du Code de la construction et de habitation et concernent de façon générale la satisfaction des besoins en matière de logement des diverses catégories de population dans le département, notamment ceux des usagers actuels et futurs des sociétés d'HLM comme la société Mon Logis ;
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[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant que le nouveau dispositif d'investissement locatif dit Duflot a été mis en place par l'article 80 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 susvisée, qui a inséré dans le code général des impôts un article 199 novovicies ; […] dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 25 avril 2017, n° 15/14078
[…] le bailleur s'est obligé à cette durée minimale d'un an ; qu'elle souligne que le bail prévoit la possibilité d'une résiliation à tout moment qu'il s'agisse, car le bail qui envisage les deux hypothèses, d'une résidence principale avec un préavis d'un mois en application de l'article 362-1 du code de la construction de l'habitation applicable aux baux meublés, ou d'une résidence secondaire soumise au Code civil avec un préavis de trois mois, le prévoit ; qu'elle fait remarquer que dans sa réponse au congé le bailleur indique « bien entendu, […]
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