Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat / Section 1 : Compétences
Article R362-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, […] L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. (…) » ; que selon l'article R. 362-3 du même code : « Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, […] L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. (…) » ; que selon l'article R. 362-3 du même code : « Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 1903106
[…] — l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de La Crau est entaché d'un vice substantiel de procédure dès lors que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'a pas été consulté préalablement, en méconnaissance de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; premièrement, […] il n'est pas démontré, en l'absence de production de cet avis, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été régulièrement composé, conformément aux dispositions de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation, et convoqué ;
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