Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Article R362-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 9
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitatet de l'hébergement.
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en trois collèges :
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, du foncier, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;
3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées.
Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, […] L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. (…) » ; que selon l'article R. 362-3 du même code : « Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. […]
Lire la suite…- Commune·
- Logement social·
- Comités·
- Construction·
- Habitation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Carence·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, […] L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. (…) » ; que selon l'article R. 362-3 du même code : « Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. […]
Lire la suite…- Commune·
- Logement social·
- Comités·
- Construction·
- Habitation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Carence·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement
3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 1903106
[…] — l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de La Crau est entaché d'un vice substantiel de procédure dès lors que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'a pas été consulté préalablement, en méconnaissance de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; premièrement, […] il n'est pas démontré, en l'absence de production de cet avis, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été régulièrement composé, conformément aux dispositions de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation, et convoqué ;
Lire la suite…- Commune·
- Logement social·
- Construction·
- Dépense·
- Habitation·
- Réalisation·
- Objectif·
- Carence·
- Montant·
- Habitat