Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat / Section 1 : Compétences
Article R362-5-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1999
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 55 () JORF 23 octobre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère.
Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère.
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