Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article R362-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, […] la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. (…) / L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 362-2 du même code : « Le comité régional de l'habitat est également consulté : /3° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; (…)/ Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 7° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 362-11. » ; […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2100481
[…] En deuxième lieu, l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « (). […] En outre, selon les dispositions de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté : () 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; () Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 18° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15 ". […]
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