Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement

Article R362-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

Version14/02/1991

Entrée en vigueur le 14 février 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Le préfet établit la liste des catégories de professionnels à représenter et le nombre de représentants par catégorie en fonction de la situation de l'habitat et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le département.
Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles correspondantes, il arrête la liste des membres du groupe des professionnels.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Sortie de vigueur le 24 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).