Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article R362-17 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
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Version14/02/1991
Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991
Le conseil départemental de l'habitat se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le président peut inviter à assister à toute séance toute personne pouvant apporter des informations utiles au conseil.
Le président peut inviter à assister à toute séance toute personne pouvant apporter des informations utiles au conseil.
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