Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article R362-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1994
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Version21/09/2002
Entrée en vigueur le 21 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1105 du 14 décembre 1994 - art. 3 () JORF 21 décembre 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
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