Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement / Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement
Article R*366-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2007
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 8 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 1 () JORF 8 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
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