Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement / Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement
Article R*366-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2007
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 8 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 1 () JORF 8 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.
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