Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement / Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
Article R*366-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016 - art. 3
L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.