Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat / Section 1 : Compétences
Article R362-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
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Version16/03/1986
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Version30/07/1992
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Version21/12/1994
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Version24/03/2005
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Version17/11/2014
Entrée en vigueur le 21 décembre 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°94-1105 du 14 décembre 1994 - art. 2 () JORF 21 décembre 1994
Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré.
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