Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat / Section 1 : Compétences
Article R371-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/1991
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Version17/11/2014
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Version05/04/2023
Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est créé par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 1 () JORF 14 février 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.
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