Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement / Section 1 : Compétences
Article R371-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.