Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article R371-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/1991
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Version13/12/2001
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Version31/12/2005
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Version17/11/2014
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Version22/03/2015
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Version02/03/2018
Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est créé par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 1 () JORF 14 février 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 3
1. De nouvelles dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitatAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 1er mars 2018
Lexis Veille · 1er mars 2018
3. De nouvelles dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat " PrintAccès limité
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Décision • 0
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