Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article R371-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/1991
>
Version13/12/2001
>
Version17/11/2014
>
Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est créé par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 1 () JORF 14 février 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.