Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article R371-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1994
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Version13/12/2001
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Version31/12/2005
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Version17/11/2014
Entrée en vigueur le 21 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1105 du 14 décembre 1994 - art. 4 () JORF 21 décembre 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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