Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article R371-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2001
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Version31/12/2005
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Version17/11/2014
Entrée en vigueur le 13 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001 - art. 5 () JORF 13 décembre 2001, rectificatif JORF du 27 avril 2002
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau. Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.
Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R. 362-16.
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.
Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R. 362-16.
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