Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
Article R372-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 - art. 2
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
2. Les taux de subventions sont au plus égaux à :
a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ;
b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] prévu à l'article R . 372 -1 du code de la construction et de l'habitation . Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R . 331-14 à R . 331-16 ou aux articles R . 372 - 9 à R . 372 […]
Lire la suite…- Exonérations·
- Habitation·
- Prêt·
- Taxes foncières·
- Construction de logement·
- Justice administrative·
- Concurrence·
- Rhône-alpes·
- Financement·
- Subvention
[…] Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur tant à la date du permis de construire délivré aux époux A qu'à celle du certificat d'urbanisme qui a précédé ce permis, en date du 13 février 2020, […] 2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (), dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ; 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, […]
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Certificat d'urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Participation·
- Plan de prévention·
- Justice administrative·
- Eau potable·
- Prévention des risques·
- Finances
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 24 juillet 2019, 419704, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, […] le taux de 50 % est ramené à 30 % (…) Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contribuable·
- Taxe d'habitation·
- Construction·
- Cotisations·
- Imposition·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Taxes foncières·
- Sociétés