Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

Article R372-10 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-10, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 3 mars 2001

Est créé par : Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Cette assiette peut être augmentée, par une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par :	Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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