Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

Article R372-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2001

Version01/02/2009

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-11, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 3 mars 2001

Est créé par : Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, une majoration complémentaire de la subvention de l'Etat peut en outre être accordée. Elle est attribuée par le représentant de l'Etat dans le département si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales, leurs groupements, les agences d'insertion ou les caisses d'allocations familiales apportent une aide complémentaire à l'opération.
Le montant de la majoration de subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6 098 euros par logement.

Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par :	Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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