Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat / Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
Article R372-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Pour les opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, le pourcentage prévu à l'article R. 372-15 peut être porté à 39 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et à 43 % pour le département de la Guyane.
Le montant des subventions pour surcharges foncières peut être versé en une seule fois aux bénéficiaires visés à l'article R. 372-3, sur justificatif de l'acte d'acquisition.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 74519, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant ensuite qu'en vertu de l'article R.372-8 du code des communes alors en vigueur : « La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement ou sur toute autre source » ; qu'en vertu de l'article R.372-16 du code des communes alors en vigueur : « Conformément à l'article L.322-5, le budget du service chargé de l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses » ; qu'il résulte de ces dispositions que, corrélativement à une augmentation de ses dépenses en raison de la réalisation d'un programme d'équipement et de la suppression de la participation financière de la ville de Morlaix, […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Principes généraux du droit·
- Services publics municipaux·
- Légalité·
- Assainissement·
- Abattoir·
- Bretagne