Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France / Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières / Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
Article R381-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est créé par : Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Commentaires • 2
R. 331-24). […] Les communes ne peuvent donc conduire des politiques foncières stratégiques, de nature à apporter une solution à la demande toujours croissante de logement. […] L'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les subventions pour surcharge foncière peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d'économie mixte (SEM) ou aux collectivités locales lorsque ces dernières s'engagent à céder les terrains ou immeubles aux organismes d'HLM ou aux SEM dans un délai de trois ans. […] pour l'agglomération de Paris, une prolongation de ce délai à cinq ans est déjà prévue par l'article R. 381-1 du CCH.
Lire la suite…
Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit actuellement pour l'attribution de subventions foncières pour les opérations de construction un délai de cinq ans à partir de la date d'acquisition des terrains pour solliciter ces financements. […] pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R. 381-1 et suivants. […]
Lire la suite…