Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France / Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières / Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux

Article R381-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2000

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est créé par : Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population, le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités locales ou leurs groupements, mentionné au 1° du I de l'article R. 331-24 ou par les bénéficiaires visés à l'article R. 331-14, mentionné au 2° du I de l'article R. 331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article R. 331-25, sont portés de trois à cinq ans.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est créé par :	Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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1. Dérogation En Zones Tendues Au Délai De Cinq Ans Pour Solliciter Des Subventions Foncières

M. Philippe Kaltenbach, du group SOC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 20 septembre 2012

Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit actuellement pour l'attribution de subventions foncières pour les opérations de construction un délai de cinq ans à partir de la date d'acquisition des terrains pour solliciter ces financements. […] pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R. 381-1 et suivants. […]

2. Assouplissement Des Règles Relatives À La Surcharge Foncière

M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 15 avril 2004

R. 331-24). […] Les communes ne peuvent donc conduire des politiques foncières stratégiques, de nature à apporter une solution à la demande toujours croissante de logement. […] L'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les subventions pour surcharge foncière peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d'économie mixte (SEM) ou aux collectivités locales lorsque ces dernières s'engagent à céder les terrains ou immeubles aux organismes d'HLM ou aux SEM dans un délai de trois ans. […] pour l'agglomération de Paris, une prolongation de ce délai à cinq ans est déjà prévue par l'article R. 381-1 du CCH.

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