Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France / Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières / Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
Article R381-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est créé par : Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans ce cas, le montant cumulé de la subvention foncière de l'Etat et de la participation financière des collectivités locales ne peut excéder 80 % du dépassement de la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. La participation des collectivités locales doit être au moins égale à celle de l'Etat, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où la situation financière des collectivités locales ne le permet pas et dans le cas d'acquisition de terrains ou d'immeubles situés sur le territoire de la ville de Paris et appartenant à l'Etat ou à des organismes dont il a la tutelle ou dont il est actionnaire. Dans ces deux cas, le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 60 % du dépassement et celui de la subvention des collectivités locales ne peut être inférieur à 20 % dudit dépassement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2010, n° 1000856
[…] les motifs de refus opposés par le directeur général adjoint sont contraires aux textes applicables et en particulier aux dispositions combinées des articles L. 3051-5-2 tels qu'appliquées par les articles R.331-1 à R.331-16 du code de la construction et de l'habitation et par les articles R.331-24 et suivants ; […] qu'il existe des règles spécifiques en Ile de France pour tenir compte du coût élevé en matière foncière précisées par les articles R. 381-2 et R.381-8 du code de la construction et de l'habitation et la circulaire n° 2000-66 du 5 septembre 2000 ;
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