Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France / Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières / Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
Article R381-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2000
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est créé par : Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article R. 331-24 sont également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article R. 331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section 1 du chapitre unique du titre III.
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