Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires / Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Article R391-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
6° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8.
Commentaires • 2
[…] extensible à quinze ans), comptabilisation de ces logements parmi ceux visés à l'article 55 de la loi SRU. […] En contrepartie, les bailleurs doivent s'engager par convention signée avec l'Etat, […] sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans, à ce que les plafonds de ressources des ménages candidats à l'entrée dans ces logements locatifs soient au maximum égaux à ceux du PLUS (prêt locatif à usage social) visé à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] dans les zones à loyers tendus, définies par référence à l'arrêté du 6 mars 2001 fixant le zonage applicable aux prêts locatifs intermédiaires mentionnés à l'article R. 391-1 du CCH, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 9 février 2010, n° 09/00857
[…] — lorsque la Société TROIS VALLEES en est devenue propriétaire, une réhabilitation s'avérait nécessaire, laquelle a été entreprise grâce à l'octroi d'un Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) régi par les articles R 391-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Lire la suite…- Loyer·
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