Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires / Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Article R391-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2001
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Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
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