Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires / Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Article R391-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 augmentée de la moitié de la surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 28 septembre 2022, n° 21/04555
[…] Par lettre recommandée du 3 juillet 2020, les locataires ont mis en demeure le bailleur de leur rembourser une somme de 5.971,54 euros correspondant à un trop perçu sur les loyers échus au cours des trois dernières années, compte tenu de la prescription, et d'opérer une réduction du montant du loyer pour l'avenir. Ils soutenaient à cet effet que leur loyer excédait depuis l'origine le plafond imposé par l'article R 391-7 du code de la construction et de l'habitation pour les logements dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration ont été financées au moyen de prêts locatifs intermédiaires.
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