Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires / Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Article R391-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 5
ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionné à l'article R. 323-1 du CCH ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH avant cette même date. […] et à l'article R. 351-57 du CCH. […] Immeubles concernés […] - des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH […] la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] (…) / de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.391-8 du code de la construction et de l'habitation. (…) ; […]
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[…] compter du 1 er octobre 1996, […] dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R . 391 - 8 du code de la construction et de l'habitation […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 janvier 2014, n° 11/13027
[…] LA SCP T N V O AA DE P AC Q AE AF R AN S AO AP […] Lors de la conclusion du contrat de réservation en date du 27 mai 2006, était en vigueur l'article 278 sexies I 2, applicable du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006, aux termes duquel « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R391-8 du code de la construction et de l'habitation ».
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