Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts / Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux / Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers
Article R*311-58 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 85-1004 1985-09-19 art. 2 JORF 24 septembre 1985
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- des sociétés d'économie mixte ;
- des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 2 ;
- des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du trésorier-payeur général du département.