Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 1 : Obligations des employeurs / Sous-section 2 : Modalités de la participation

Article R*313-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version26/10/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 75-1269 1975-12-27 art. 7

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 84-949 1984-10-25 ART. 2 JORF 26 OCTOBRE 1984

La fraction de la participation réservée en priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles conformément au troisième alinéa de l'article L. 313-1 est versée à l'un quelconque des organismes figurant à l'article R. 313-9 (2°, a, b ou c).

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 84-949 1984-10-25 ART. 2 JORF 26 OCTOBRE 1984

Sortie de vigueur le 24 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2

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