Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10
Article R*313-36 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version09/03/1980
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Version26/10/1984
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Version03/04/1988
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Version06/08/1998
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Version11/05/2012
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Version27/03/2014
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 6 août 1998
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 5 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°98-677 du 30 juillet 1998 - art. 11 () JORF 6 août 1998
Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1.
Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, les fonds sont affectés :
a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une convention conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 par l'Etat et par l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ;
b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des affaires sociales.
Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, les fonds sont affectés :
a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une convention conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 par l'Etat et par l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ;
b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des affaires sociales.
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Décision • 0
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A la suite de ce constat, l'article 68 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, a complété l'article L.313-7 du code de la construction et de l'habitation, en prévoyant qu'"à la demande du ministre chargé du logement", […] Ces sanctions administratives sont de plusieurs sortes : elles peuvent consister dans le retrait d'agrément mais ce peut être également une suspension du conseil d'administration ou des sanctions pécuniaires. […] L'article R.313-36 du code de la construction et de l'habitation soumet à agrément préalable les opérations qui sont financées par le 1/9ème prioritaire, […]
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